L'“Affaire Patachou”

La terrasse Patachou

La construction illégale en 1998 par le restaurant Patachou d’une structure en verre qualifiée d’ « abri de piscine » sans permis de construire et sur un espace vert protégé nous a amenés à intervenir et à nous associer à un voisin immédiat qui avait intenté un recours devant le Tribunal Civil.

La terrasse illégale

Nous avons donc introduit une action en intervention volontaire.

 

Le jugement rendu en première instance en novembre 1999 a condamné le restaurant à la remise en état des lieux sous astreinte de 10 000 francs par jour dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

 

En février 2000, appel a été interjeté, mais la Cour d’Appel de Paris a, en octobre 2000, « confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions ».

Démolition

Et la démolition a été effectuée.


le 29 mars 2013

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